Chapitre D'ouvrage Année : 2026

Les sanctions de l'inexécution face à la soutenabilité éthique du contrat. Considérations à partir de l'éthique animale

Résumé

Le bien-être animal est entré dans le commerce. Chartes éthiques des distributeurs, labels « cruelty-free », contrats de fourniture conditionnés au respect des cinq libertés fondamentales de l'animal : autant de manifestations d'une exigence nouvelle, portée par les consommateurs et relayée par les opérateurs économiques, qui fait du traitement éthique de l'animal une composante à part entière de la relation contractuelle. Le commerce équitable et la responsabilité sociétale des entreprises ont ainsi progressivement investi le contrat d'une fonction altruiste inédite — celle de servir des intérêts qui dépassent ceux des seules parties contractantes. L'étude de deux cas concrets — la politique d'approvisionnement d'un grand distributeur assortie d'une clause bien-être animal prévoyant la résolution en cas de manquement, et la liquidation de Poulehouse, start-up pionnière des œufs « sans tuer » emportée par la rupture unilatérale d'un partenaire commercial — met en lumière une tension structurelle : le droit des contrats, conçu pour arbitrer des intérêts économiques bilatéraux, se révèle mal ajusté aux contrats dont la finalité déborde cette logique. La résolution, sanction ordinaire de l'inexécution, peut ici produire un effet inverse à celui recherché, en sacrifiant sur l'autel de la liberté contractuelle précisément les engagements éthiques que le contrat était censé garantir. La notion de soutenabilité éthique du contrat permet de dépasser ce paradoxe : elle impose d'apprécier les remèdes à l'inexécution en tenant compte de la gravité réelle de la rupture pour les intérêts tiers bénéficiaires des engagements — les animaux au premier chef — de la capacité du débiteur à se mettre en conformité, et des conséquences systémiques d'une résolution immédiate. Le commerce du bien-être animal ne saurait prospérer sans un droit des contrats capable d'en assurer la soutenabilité.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05534194 , version 1 (03-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05534194 , version 1

Citer

Hania Kassoul. Les sanctions de l'inexécution face à la soutenabilité éthique du contrat. Considérations à partir de l'éthique animale. Mélanges en l'honneur de Michel Pédamon. Le droit adapté aux affaires, Dalloz, A paraître, 978-2-247-24805-6. ⟨hal-05534194⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More