Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2026

La prohibition de la reformatio in pejus : un principe ancien aux contours incertains

Résumé

The prohibition of reformatio in pejus, traditionally understood as the prohibition on a higher court from worsening the applicant's situation in the absence of an appeal by the opposing party, is an old principle that seems, at first glance, to be well established in procedural law. However, the diversity of definitions given to it, as well as the issues faced by the courts, reflect the uncertainties that still surround its scope and the terms of its implementation. In the field of criminal law, and in cases where an appeal is lodged by the defendant in the absence of an appeal by the public prosecutor, this study aims to examine the evolution of the principle in line with that of criminal procedure. It thus seeks to understand why the scope of the prohibition still seems difficult to determine precisely today. The analysis reveals a paradox: although the principle has a certain force, its application is hampered by the inherent shortcomings of its foundations, which give it a surprisingly fragile and incomplete recognition. In this context, case law attempts to define its limits. While the principle is widely applied in appeals against convictions, without however being absolute in nature, its application outside this framework is questionable. Limited in scope, this article merely aims to provide an overview of the current situation.

La prohibition de la reformatio in pejus, qui s’entend, classiquement, comme l’interdiction faite à une juridiction d’un degré supérieur d’aggraver le sort du requérant en l’absence de recours formé par son contradicteur, est un principe ancien, qui semble de prime abord bien connu en procédure. Pourtant, la diversité des définitions qui en sont données, ainsi que les questions auxquelles se confrontent les juridictions, témoignent des incertitudes qui entourent encore sa délimitation et les modalités de sa mise en œuvre. Dans le champ répressif, et dans les hypothèses d’un recours formé par la partie poursuivie en l’absence de recours du ministère public, cette étude se propose d’examiner l’évolution du principe au gré de celle qu’a connue la procédure pénale. Elle vise ainsi à comprendre pourquoi la portée de la prohibition semble toujours, aujourd’hui, difficile à déterminer précisément. L’analyse révèle un paradoxe : bien que doté d’une force certaine, le principe se heurte dans ses applications aux insuffisances inhérentes à ses fondements, qui lui confèrent une reconnaissance étonnamment fragile et lacunaire. Dans ce contexte, la jurisprudence s’efforce d’en définir les limites. Si le principe est largement déployé dans l’hypothèse d’appels formés contre des condamnations, sans revêtir pour autant un caractère absolu, son application est sujette à caution en dehors de ce cadre. Limitée dans son objet, cette étude a pour seule prétention de dresser un état des lieux, dans l’espoir de contribuer à apporter quelques éclaircissements, et d’inviter à entreprendre une réflexion renouvelée dans une approche plus globale.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05529663 , version 1 (27-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05529663 , version 1

Citer

Hélène Dantras-Bioy. La prohibition de la reformatio in pejus : un principe ancien aux contours incertains. Lexbase Pénal, 2026, 90. ⟨hal-05529663⟩

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