Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05521747 , version 1 (21-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05521747 , version 1

Citer

Stéphanie Hourdeau. Assurance automobile - Conditions d’application de la déchéance de garantie pour fausse déclaration du sinistre. Responsabilité civile et assurances, 2022, 12, pp.comm. 283. ⟨hal-05521747⟩
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More