Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2022
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https://univ-rochelle.hal.science/hal-05521747
Soumis le : samedi 21 février 2026-10:45:56
Dernière modification le : dimanche 22 février 2026-03:18:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05521747 , version 1
Citer
Stéphanie Hourdeau. Assurance automobile - Conditions d’application de la déchéance de garantie pour fausse déclaration du sinistre. Responsabilité civile et assurances, 2022, 12, pp.comm. 283. ⟨hal-05521747⟩
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