Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2024

« De la vanité de la mise en demeure au pragmatisme du juge de la résolution », comm. sous Com. 18 oct. 2024, n° 20.21-579

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hal-05519034 , version 1 (19-02-2026)

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  • HAL Id : hal-05519034 , version 1

Citer

Hania Kassoul. « De la vanité de la mise en demeure au pragmatisme du juge de la résolution », comm. sous Com. 18 oct. 2024, n° 20.21-579. Revue Lamy Droit civil, 2024. ⟨hal-05519034⟩
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