Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2026

Visite douanière des locaux professionnels et notion d’entreposage : le dictionnaire au service du droit

Résumé

Crim. 4 févr. 2026, F-B, n° 25-85.316.

Chargée d'apprécier la régularité d'une visite douanière de locaux professionnels réalisée en dehors des horaires légaux, la Cour de cassation a défini l'activité d'entreposage comme étant « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage ».

-- La définition de l'activité d'entreposage
-- Méthode d'appréciation de l'activité en cours

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05514601 , version 1 (17-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05514601 , version 1

Citer

Théo Scherer. Visite douanière des locaux professionnels et notion d’entreposage : le dictionnaire au service du droit. Dalloz Actualité, 2026, 2 p. ⟨hal-05514601⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More