Visite douanière des locaux professionnels et notion d’entreposage : le dictionnaire au service du droit
Résumé
Crim. 4 févr. 2026, F-B, n° 25-85.316.
Chargée d'apprécier la régularité d'une visite douanière de locaux professionnels réalisée en dehors des horaires légaux, la Cour de cassation a défini l'activité d'entreposage comme étant « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage ».
-- La définition de l'activité d'entreposage
-- Méthode d'appréciation de l'activité en cours