Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2024
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Dates et versions

hal-05514344 , version 1 (17-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05514344 , version 1

Citer

Stéphanie Hourdeau. Assurance construction - Assurance de responsabilité décennale : limitation de la garantie à l’activité déclarée par l’assuré. Responsabilité civile et assurances, 2024, 3, pp.comm. 75. ⟨hal-05514344⟩
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