Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2024
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https://univ-rochelle.hal.science/hal-05514344
Soumis le : mardi 17 février 2026-09:22:08
Dernière modification le : mercredi 18 février 2026-03:22:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05514344 , version 1
Citer
Stéphanie Hourdeau. Assurance construction - Assurance de responsabilité décennale : limitation de la garantie à l’activité déclarée par l’assuré. Responsabilité civile et assurances, 2024, 3, pp.comm. 75. ⟨hal-05514344⟩
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