Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2013

Les activités de contrôle exercées par les personnes privées chargées d’un service public

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05510136 , version 1 (13-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05510136 , version 1

Citer

Aurélie Virot-Landais. Les activités de contrôle exercées par les personnes privées chargées d’un service public. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2013, 3, pp.613-639. ⟨hal-05510136⟩
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