Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2024

« Inde. Cour suprême, 11 décembre 2023, In Re : Article 370 of the Constitution, C.O. 273. – Droit à l’autodétermination de Jammu-et-Cachemire. Consentement des populations intéressées. Résolutions du Conseil de sécurité »

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Jean-Baptiste Dudant. « Inde. Cour suprême, 11 décembre 2023, In Re : Article 370 of the Constitution, C.O. 273. – Droit à l’autodétermination de Jammu-et-Cachemire. Consentement des populations intéressées. Résolutions du Conseil de sécurité ». Revue générale de droit international public, 2024, Chronique de la jurisprudence étrangère intéressant le droit international (dir. R. Rivier) (n° 4), pp.927-928. ⟨hal-05509093⟩
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