Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2025

« Sénégal. Conseil constitutionnel, 23 avril 2025, Décision sur la loi modificative de la loi d’amnistie, n° 1/C/2025 – Contrôle de constitutionnalité d’une loi méconnaissant le caractère imprescriptible de certains crimes internationaux »

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hal-05509067 , version 1 (13-02-2026)

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  • HAL Id : hal-05509067 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Dudant. « Sénégal. Conseil constitutionnel, 23 avril 2025, Décision sur la loi modificative de la loi d’amnistie, n° 1/C/2025 – Contrôle de constitutionnalité d’une loi méconnaissant le caractère imprescriptible de certains crimes internationaux ». Revue générale de droit international public, 2025, Chronique de la jurisprudence étrangère intéressant le droit international (dir. R. Rivier) (n° 4), pp.1000-1003. ⟨hal-05509067⟩
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