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Revue générale de droit international public
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05509067
Soumis le : vendredi 13 février 2026-11:23:20
Dernière modification le : jeudi 19 février 2026-03:18:05
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- HAL Id : hal-05509067 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Dudant. « Sénégal. Conseil constitutionnel, 23 avril 2025, Décision sur la loi modificative de la loi d’amnistie, n° 1/C/2025 – Contrôle de constitutionnalité d’une loi méconnaissant le caractère imprescriptible de certains crimes internationaux ». Revue générale de droit international public, 2025, Chronique de la jurisprudence étrangère intéressant le droit international (dir. R. Rivier) (n° 4), pp.1000-1003. ⟨hal-05509067⟩
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