Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2025

« La Cour de cassation interprète les conditions procédurales d'entrée en vigueur d'un traité bilatéral d'investissement »

Domaines

Fichier sous embargo
Fichier sous embargo
0 0 19
Année Mois Jours
Avant la publication
lundi 1 juin 2026
Fichier sous embargo
lundi 1 juin 2026
Connectez-vous pour demander l'accès au fichier

Dates et versions

hal-05509045 , version 1 (13-02-2026)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-05509045 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Dudant. « La Cour de cassation interprète les conditions procédurales d'entrée en vigueur d'un traité bilatéral d'investissement ». Revue générale de droit international public, 2025, Chronique de la jurisprudence française de droit international (dir. A. Hermet) (n° 2), pp.460-470. ⟨hal-05509045⟩
47 Consultations
1 Téléchargements

Partager

  • More