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Revue générale de droit international public
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05509045
Soumis le : vendredi 13 février 2026-11:17:02
Dernière modification le : jeudi 19 février 2026-03:18:05
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- HAL Id : hal-05509045 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Dudant. « La Cour de cassation interprète les conditions procédurales d'entrée en vigueur d'un traité bilatéral d'investissement ». Revue générale de droit international public, 2025, Chronique de la jurisprudence française de droit international (dir. A. Hermet) (n° 2), pp.460-470. ⟨hal-05509045⟩
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