Le refus de la vente de la citoyenneté de l’Union : trouble dans la nationalité
Résumé
L’arrêt Commission/Malte entraîne une évolution majeure : la Cour, de façon très volontariste, introduit un contrôle des conditions d’accès à la citoyenneté européenne pour censurer un programme national de vente de la citoyenneté. Elle le fait au nom de la nature même de la citoyenneté en adoptant une conception de la nationalité et de la citoyenneté reposant sur un rapport particulier de solidarité et de loyauté dont la méconnaissance manifeste contrevient à l’obligation de coopération loyale. Si la portée de l’arrêt reste à déterminer, elle présente une véritable dimension constitutionnelle et pourrait conduire à redessiner les rapports entre nationalité d’un État membre et citoyenneté européenne.
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