Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2023

L’inopposabilité du contrat : étude conjointe de la sanction du défaut de pouvoir et de la fraude paulienne

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05507897 , version 1 (12-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05507897 , version 1

Citer

Franck Juredieu. L’inopposabilité du contrat : étude conjointe de la sanction du défaut de pouvoir et de la fraude paulienne. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2023, pp.127-144. ⟨hal-05507897⟩

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