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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
Année : 2023
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https://hal.science/hal-05507897
Soumis le : jeudi 12 février 2026-18:42:14
Dernière modification le : vendredi 13 février 2026-03:27:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05507897 , version 1
Citer
Franck Juredieu. L’inopposabilité du contrat : étude conjointe de la sanction du défaut de pouvoir et de la fraude paulienne. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2023, pp.127-144. ⟨hal-05507897⟩
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