Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Procédure d'expulsion : clarification de la computation du délai applicable à la notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d'habitation

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05503620 , version 1 (10-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05503620 , version 1

Citer

Romain Raine. Procédure d'expulsion : clarification de la computation du délai applicable à la notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d'habitation. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05503620⟩
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