Vers un notariat au service des personnes transgenres ?
Résumé
Dans cet article les autaires discutent l'essentiel des problèmes auxquels la profession notariale est aujourd'hui confronté lorsqu'elle est amenée à instrumenter au service de personnes transgenres, qu'il s'agisse de question de genre grammatical dans l'acte, de consentement à l'assistance médicale à la procréation ou d'établissement de la filiation via un acte de reconnaissance ou de notoriété notarié.