Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2026

Demande de partage complémentaire ou pas, telle est la question

Résumé

La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05501080 , version 1 (09-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05501080 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Demande de partage complémentaire ou pas, telle est la question. Dalloz Actualité, 2026. ⟨hal-05501080⟩
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