Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2018

Empiètement : démolition du mur porteur de l’ouvrage empiétant sur la propriété voisine, sans que l’auteur de l’empiètement ne puisse invoquer la convention européenne des droits de l’homme

Lionel Andreu
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Dates et versions

hal-05490092 , version 1 (02-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05490092 , version 1

Citer

Lionel Andreu. Empiètement : démolition du mur porteur de l’ouvrage empiétant sur la propriété voisine, sans que l’auteur de l’empiètement ne puisse invoquer la convention européenne des droits de l’homme. Solution Notaire Hebdo, 2018. ⟨hal-05490092⟩
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