Article Dans Une Revue
Solution Notaire Hebdo
Année : 2018
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05490092
Soumis le : lundi 2 février 2026-19:21:59
Dernière modification le : mardi 3 février 2026-03:26:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05490092 , version 1
Citer
Lionel Andreu. Empiètement : démolition du mur porteur de l’ouvrage empiétant sur la propriété voisine, sans que l’auteur de l’empiètement ne puisse invoquer la convention européenne des droits de l’homme. Solution Notaire Hebdo, 2018. ⟨hal-05490092⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements