Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2019

La cession Dailly renforcée : régularité du bordereau et de la notification

Lionel Andreu
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05489743 , version 1 (02-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05489743 , version 1

Citer

Lionel Andreu. La cession Dailly renforcée : régularité du bordereau et de la notification. Petites affiches, 2019, pp.7. ⟨hal-05489743⟩
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