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Petites affiches
Année : 2019
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Soumis le : lundi 2 février 2026-16:59:43
Dernière modification le : mardi 3 février 2026-03:26:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05489743 , version 1
Citer
Lionel Andreu. La cession Dailly renforcée : régularité du bordereau et de la notification. Petites affiches, 2019, pp.7. ⟨hal-05489743⟩
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