Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2018

Garantie -La nullité du cautionnement donné par une SCI contre l'intérêt social est d'ordre public et soumise à la prescrition quinquenale

Jocelyne Cayron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1279927
  • IdRef : 057724954

Résumé

A guarantee given by a real estate company to secure the personal commitments of its manager is null and void, even if it was approved, at the time of its conclusion, by the general meeting of partners.

ordre public, et soumise à la prescription quinquennale -Commentaire par

Le cautionnement donné par une société civile immobilière pour garantir les engagements personnels de son gérant est nul, d'une nullité absolue, même s'il a été approuvé, lors de sa conclusion, par l'assemblée générale des associés.

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Citer

Jocelyne Cayron. Garantie -La nullité du cautionnement donné par une SCI contre l'intérêt social est d'ordre public et soumise à la prescrition quinquenale. Revue de droit rural, 2018, n° 461, pp.60. ⟨hal-05489488⟩

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