Garantie -La nullité du cautionnement donné par une SCI contre l'intérêt social est d'ordre public et soumise à la prescrition quinquenale
Résumé
A guarantee given by a real estate company to secure the personal commitments of its manager is null and void, even if it was approved, at the time of its conclusion, by the general meeting of partners.
ordre public, et soumise à la prescription quinquennale -Commentaire par
Domaines
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