Article Dans Une Revue Lamy Droit pénal des affaires. Bulletin d'actualité Année : 2012

Recevabilité de l’action civile d’un syndicat pour travail dissimulé

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05470535 , version 1 (21-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05470535 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Recevabilité de l’action civile d’un syndicat pour travail dissimulé. Lamy Droit pénal des affaires. Bulletin d'actualité, 2012, 113, pp.5. ⟨hal-05470535⟩
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