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Lamy Droit pénal des affaires. Bulletin d'actualité
Année : 2012
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Soumis le : mercredi 21 janvier 2026-21:13:08
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- HAL Id : hal-05470535 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Recevabilité de l’action civile d’un syndicat pour travail dissimulé. Lamy Droit pénal des affaires. Bulletin d'actualité, 2012, 113, pp.5. ⟨hal-05470535⟩
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