Article Dans Une Revue Lamy Droit pénal des affaires. Bulletin d'actualité Année : 2010

Validité de deux peines complémentaires

Domaines

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Dates et versions

hal-05470509 , version 1 (21-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05470509 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Validité de deux peines complémentaires. Lamy Droit pénal des affaires. Bulletin d'actualité, 2010, 99, pp.4. ⟨hal-05470509⟩
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