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Revue de droit des affaires internationales - International business law journal
Année : 2025
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https://hal.parisnanterre.fr/hal-05455194
Soumis le : lundi 12 janvier 2026-23:20:16
Dernière modification le : mercredi 14 janvier 2026-03:09:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05455194 , version 1
Citer
Philippe Guez. L’article 1171 du Code civil n’est pas applicable à l’appréciation d’un éventuel déséquilibre significatif d’une clause d’élection de for conclue entre deux professionnels dans un contrat d’adhésion (Note sur Cass. 1re civ., 2 avril 2025). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2025, pp.614--619. ⟨hal-05455194⟩
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