Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2025

Article 1171 of the Civil Code is not applicable to the assessment of a possible significant imbalance in a choice of court clause agreed between two professionals in a standard form contract

L’article 1171 du Code civil n’est pas applicable à l’appréciation d’un éventuel déséquilibre significatif d’une clause d’élection de for conclue entre deux professionnels dans un contrat d’adhésion (Note sur Cass. 1re civ., 2 avril 2025)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05455194 , version 1 (12-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05455194 , version 1

Citer

Philippe Guez. L’article 1171 du Code civil n’est pas applicable à l’appréciation d’un éventuel déséquilibre significatif d’une clause d’élection de for conclue entre deux professionnels dans un contrat d’adhésion (Note sur Cass. 1re civ., 2 avril 2025). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2025, pp.614--619. ⟨hal-05455194⟩
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