Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05440732
Soumis le : lundi 5 janvier 2026-08:53:30
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-03:18:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05440732 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Le régime d'imposition qui doit être retenu pour les associés d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, en présence d'une opération de rachat de titres suivie de leur annulation, est celui des plus-values de cession de droits sociaux.. Droit des sociétés , 2025, 12, pp.Comm. 125. ⟨hal-05440732⟩
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