Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2025

Le régime d'imposition qui doit être retenu pour les associés d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, en présence d'une opération de rachat de titres suivie de leur annulation, est celui des plus-values de cession de droits sociaux.

Jean-Luc Pierre
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Dates et versions

hal-05440732 , version 1 (05-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05440732 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Le régime d'imposition qui doit être retenu pour les associés d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, en présence d'une opération de rachat de titres suivie de leur annulation, est celui des plus-values de cession de droits sociaux.. Droit des sociétés , 2025, 12, pp.Comm. 125. ⟨hal-05440732⟩
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