Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2024

Clause abusive : Relevé d’office et cession de créance à un professionnel, CJUE, 11 avr. 2024, aff. C-173/23, Eventmedia Soluciones SL

Résumé

La directive clause abusive s’applique dans un contentieux entre deux professionnels dont l’un est cessionnaire d’une créance indemnitaire d’un consommateur L’affaire opposant deux professionnels, le juge national n’est pas tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause du contrat

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05436164 , version 1 (31-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05436164 , version 1

Citer

Valérie Michel. Clause abusive : Relevé d’office et cession de créance à un professionnel, CJUE, 11 avr. 2024, aff. C-173/23, Eventmedia Soluciones SL. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2024, 6. ⟨hal-05436164⟩
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