Clause abusive : Relevé d’office et cession de créance à un professionnel, CJUE, 11 avr. 2024, aff. C-173/23, Eventmedia Soluciones SL
Résumé
La directive clause abusive s’applique dans un contentieux entre deux professionnels dont l’un est cessionnaire d’une créance indemnitaire d’un consommateur L’affaire opposant deux professionnels, le juge national n’est pas tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause du contrat