Remboursement intégral du voyage à forfait, CJUE, 23 oct. 2025, aff. C-469/24, Tuleka
Résumé
Un acte de puissance publique ne constitue pas, en principe, une circonstance exceptionnelle et inévitable exonérant l’organisateur de voyage à forfait. La réduction de prix est destinée à rétablir l’équilibre contractuel et commande un remboursement intégral en cas de défaillance de grande ampleur laquelle équivaut de fait à une inexécution