Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2025

Remboursement intégral du voyage à forfait, CJUE, 23 oct. 2025, aff. C-469/24, Tuleka

Résumé

Un acte de puissance publique ne constitue pas, en principe, une circonstance exceptionnelle et inévitable exonérant l’organisateur de voyage à forfait. La réduction de prix est destinée à rétablir l’équilibre contractuel et commande un remboursement intégral en cas de défaillance de grande ampleur laquelle équivaut de fait à une inexécution

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05435170 , version 1 (30-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05435170 , version 1

Citer

Valérie Michel. Remboursement intégral du voyage à forfait, CJUE, 23 oct. 2025, aff. C-469/24, Tuleka. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2025, 12. ⟨hal-05435170⟩
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