Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2025

Délit de non-soumission des documents comptables à l’assemblée générale : ne pas confondre (si possible) le retard et le défaut

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05427806 , version 1 (20-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05427806 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Délit de non-soumission des documents comptables à l’assemblée générale : ne pas confondre (si possible) le retard et le défaut. Lexbase Pénal, 2025, 88, pp.60. ⟨hal-05427806⟩
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