Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2025
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https://univ-lemans.hal.science/hal-05427806
Soumis le : samedi 20 décembre 2025-22:42:59
Dernière modification le : dimanche 21 décembre 2025-03:11:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05427806 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Délit de non-soumission des documents comptables à l’assemblée générale : ne pas confondre (si possible) le retard et le défaut. Lexbase Pénal, 2025, 88, pp.60. ⟨hal-05427806⟩
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