Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2025

Peine complémentaire d’affichage pour fraude fiscale : facultative ou obligatoire mais pas les deux

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05427798 , version 1 (20-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05427798 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Peine complémentaire d’affichage pour fraude fiscale : facultative ou obligatoire mais pas les deux. Lexbase Pénal, 2025, 88, pp.53. ⟨hal-05427798⟩
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