Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2025

Prescription du délit de prise illégale d’intérêts : du caractère continu ou dissimulé de l’infraction

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05427794 , version 1 (20-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05427794 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Prescription du délit de prise illégale d’intérêts : du caractère continu ou dissimulé de l’infraction. Lexbase Pénal, 2025, 88, pp.46. ⟨hal-05427794⟩
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