Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Déblocage des sanctions du non-paiement des primes en cas d’aliénation de la chose assurée

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05411283 , version 1 (11-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05411283 , version 1

Citer

Victorine Tournaire. Déblocage des sanctions du non-paiement des primes en cas d’aliénation de la chose assurée. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05411283⟩
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