Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Démarchage illicite pour des parts d'OPCVM : la responsabilité du démarcheur non qualifié engagée

Résumé

Agi hors mandat et engage sa responsabilité délictuelle le démarcheur qui commercialise des parts d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sans justifier d'un mandat exprès en ce sens. Il doit indemniser l'investisseur, notamment pour la perte de chance liée aux gains qu'un autre placement aurait pu lui offrir.

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05403140 , version 1 (08-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05403140 , version 1

Citer

Colinette Ruzel. Démarchage illicite pour des parts d'OPCVM : la responsabilité du démarcheur non qualifié engagée. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05403140⟩

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