Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2025

Chronique de droit patrimonial de la famille (mai 2025 - oct. 2025)

Résumé

Arrêts analysés : - Suspension de la prescription entre concubins (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 24-12.672 et Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 24-10.157). - Présomption d'indivision en matière de PACS conclu avant 2007 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-22.353). - Application des règles du passif provisoire des régimes communautaires (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-21.684). - Calcul de la créance de participation en matière de participation aux acquêts (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-14.344). - Cession de parts sociales et qualité d'héritier (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-10.119). - Allotissement de droits divis en matière de donation-partage (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-16.329).

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05388447 , version 1 (29-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05388447 , version 1

Citer

Cédric Helaine. Chronique de droit patrimonial de la famille (mai 2025 - oct. 2025). Revue Lamy Droit civil, 2025. ⟨hal-05388447⟩

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