Chronique de droit patrimonial de la famille (mai 2025 - oct. 2025)
Résumé
Arrêts analysés : - Suspension de la prescription entre concubins (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 24-12.672 et Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 24-10.157). - Présomption d'indivision en matière de PACS conclu avant 2007 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-22.353). - Application des règles du passif provisoire des régimes communautaires (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-21.684). - Calcul de la créance de participation en matière de participation aux acquêts (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-14.344). - Cession de parts sociales et qualité d'héritier (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-10.119). - Allotissement de droits divis en matière de donation-partage (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-16.329).