Chapitre D'ouvrage Année : 2025

Le principe de sécurité juridique en droit fiscal

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05371034 , version 1 (18-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05371034 , version 1

Citer

Edouard Coulon. Le principe de sécurité juridique en droit fiscal. Le principe de la sécurité juridique sous la direction du Cercle des constitutionnalistes et des amis de la QPC, Dalloz, pp.61-70, 2025, 978-2-247-24588-8. ⟨hal-05371034⟩
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