Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2025

Les métiers d'assistance à la fonction juridictionnelle

Résumé

The study provides a comparative analysis of judicial support professions in Germany, Belgium, Italy, and Romania in relation to the French system. In France, a new status has recently been created: the judicial attaché, which has sparked debate on the structure of the judicial team. The study shows that there is no direct equivalent to the judicial attaché in Germany, but pilot projects are in progress. There is also the court clerk, who has specific judicial functions. In Belgium, the profession of assistant (the référendaire) has existed for a long time and enjoys civil servant status. In Italy, assistants have a precarious status and their role is not permanent. In Romania, assistants work exclusively with magistrates and their profession is now permanent and civil service-based. The study recommends better defining the forms of assistance to the judicial function in France, drawing inspiration from the Belgian model of the référendaire, with strong statutory guarantees. It also suggests reconsidering the creation of a judicial clerk function.

L’étude propose une analyse comparée des métiers d’assistance à la fonction juridictionnelle en Allemagne, Belgique, Italie et Roumanie au regard du système français. En France, un nouveau statut a été récemment créé : l’attaché de justice, ce qui a suscité des débats sur la structuration de l’équipe juridictionnelle. L’étude montre qu’il n’existe pas en Allemagne d’équivalent direct à l’attaché de justice, mais des projets pilotes sont expérimentés. On y trouve aussi le greffier juridictionnel, qui a des fonctions juridictionnelles propres. En Belgique, la profession d’assistant (le référendaire) existe depuis longtemps et bénéficie d’un statut de fonctionnaire. En Italie, les assistants ont un statut précaire et leur fonction n’est pas pérenne. En Roumanie, les assistants travaillent exclusivement auprès des magistrats et leur profession est désormais pérennisée et fonctionnarisée. L’étude recommande de mieux définir les formes d’assistance à la fonction juridictionnelle en France en s’inspirant du modèle belge du référendaire, avec des garanties statutaires fortes. Elle suggère aussi de reconsidérer la création d’une fonction de greffier juridictionnel.

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hal-05362983 , version 1 (13-11-2025)

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  • HAL Id : hal-05362983 , version 1

Citer

Didier Cholet, Béatrice Jaluzot, Daniela Borcan, Martin Zwickel, Johan van de Voorde, et al.. Les métiers d'assistance à la fonction juridictionnelle. 24.85, IERDJ Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice. 2025, pp.244. ⟨hal-05362983⟩
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