Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2025

Moment d’appréciation de la situation des biens pour déterminer la compétence subsidiaire prévue à l’article 10 du règlement n° 650/2012,

Hélène Péroz

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05362825 , version 1 (13-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05362825 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Moment d’appréciation de la situation des biens pour déterminer la compétence subsidiaire prévue à l’article 10 du règlement n° 650/2012,. Droit & Patrimoine, 2025, 360. ⟨hal-05362825⟩
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