Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2025
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05362825
Soumis le : jeudi 13 novembre 2025-12:29:01
Dernière modification le : vendredi 14 novembre 2025-03:17:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05362825 , version 1
Citer
Hélène Péroz. Moment d’appréciation de la situation des biens pour déterminer la compétence subsidiaire prévue à l’article 10 du règlement n° 650/2012,. Droit & Patrimoine, 2025, 360. ⟨hal-05362825⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements