Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05362817
Soumis le : jeudi 13 novembre 2025-12:25:58
Dernière modification le : vendredi 14 novembre 2025-03:17:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05362817 , version 1
Citer
Hélène Péroz. Détermination de la juridiction compétente pour statuer sur une omission de déclaration de renonciation à une succession. Droit & Patrimoine, 2025, 360. ⟨hal-05362817⟩
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