Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2025

Détermination de la juridiction compétente pour statuer sur une omission de déclaration de renonciation à une succession

Hélène Péroz

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05362817 , version 1 (13-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05362817 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Détermination de la juridiction compétente pour statuer sur une omission de déclaration de renonciation à une succession. Droit & Patrimoine, 2025, 360. ⟨hal-05362817⟩
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