Article Dans Une Revue Lexbase Famille Patrimoine Personnes Année : 2025

Virements au débit du compte de l’enfant mineur par un seul parent : qualification d’actes de disposition et responsabilité de la banque

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05349660 , version 1 (05-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05349660 , version 1

Citer

Margot Musson. Virements au débit du compte de l’enfant mineur par un seul parent : qualification d’actes de disposition et responsabilité de la banque. Lexbase Famille Patrimoine Personnes, 2025, n° 7. ⟨hal-05349660⟩
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