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Lexbase Famille Patrimoine Personnes
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05349660
Soumis le : mercredi 5 novembre 2025-16:49:16
Dernière modification le : mardi 16 décembre 2025-17:06:19
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Identifiants
- HAL Id : hal-05349660 , version 1
Citer
Margot Musson. Virements au débit du compte de l’enfant mineur par un seul parent : qualification d’actes de disposition et responsabilité de la banque. Lexbase Famille Patrimoine Personnes, 2025, n° 7. ⟨hal-05349660⟩
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