Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Diffamation : qualité de personne visée en cas d'imputations allusives ou déguisées

Résumé

Il se déduit de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune de celles-ci a qualité pour agir en diffamation.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05344727 , version 1 (03-11-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05344727 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Diffamation : qualité de personne visée en cas d'imputations allusives ou déguisées. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05344727⟩
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