Portée de l'obligation d'entretien individuel avec l'enfant en matière d'assistance éducative
Résumé
Solution - Dans la procédure d'assistance éducative, s'joute à l'obligation faite au juge des enfants d'entendre l'enfant capable de discernement celle d'y procéder sous la forme d'un entretien individuel. Cet entretien s'impose même si le juge des enfants a dispensé le mineur de se présenter à l'audience. Il s'impose également à la cour d'appel qui est tenue d'effectuer les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé. Impact - C'est la première fois que la Cour de cassation statue sur le nouvel alinéa 3 de l'article 375-1 du Code civil, inséré par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Elle lui donne une large portée signifiant l'importance d'entendre l'enfant seul dans une procédure d'assistance éducative dès lors qu'il est discernant.