Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2025

Portée de l'obligation d'entretien individuel avec l'enfant en matière d'assistance éducative

Ingrid Maria

Résumé

Solution - Dans la procédure d'assistance éducative, s'joute à l'obligation faite au juge des enfants d'entendre l'enfant capable de discernement celle d'y procéder sous la forme d'un entretien individuel. Cet entretien s'impose même si le juge des enfants a dispensé le mineur de se présenter à l'audience. Il s'impose également à la cour d'appel qui est tenue d'effectuer les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé. Impact - C'est la première fois que la Cour de cassation statue sur le nouvel alinéa 3 de l'article 375-1 du Code civil, inséré par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Elle lui donne une large portée signifiant l'importance d'entendre l'enfant seul dans une procédure d'assistance éducative dès lors qu'il est discernant.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05340021 , version 1 (31-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05340021 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Portée de l'obligation d'entretien individuel avec l'enfant en matière d'assistance éducative. Droit de la famille, 2025, 9, pp.comm. 131. ⟨hal-05340021⟩

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