Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2025

Action en liquidation d'une astreinte et action en fixation d'une astreinte provisoire (note Cass. Com. n° 23-05.441, F-B)

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Dates et versions

hal-05336510 , version 1 (29-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05336510 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Action en liquidation d'une astreinte et action en fixation d'une astreinte provisoire (note Cass. Com. n° 23-05.441, F-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, n°5, pp.14-15. ⟨hal-05336510⟩

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