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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05336510
Soumis le : mercredi 29 octobre 2025-11:09:27
Dernière modification le : jeudi 30 octobre 2025-03:05:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05336510 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Action en liquidation d'une astreinte et action en fixation d'une astreinte provisoire (note Cass. Com. n° 23-05.441, F-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, n°5, pp.14-15. ⟨hal-05336510⟩
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