Article Dans Une Revue Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie Année : 2025

The ‘organic’ — good for your health… but not for competition?

Le « bio » bon pour la santé… mais pas pour la concurrence ?

Résumé

This article examines Decision No. 2024-DEC-02 of the New Caledonian Competition Authority (ACNC) regarding the proposed relocation and expansion of a Naturalia store in Dumbéa. The case highlights one of the distinctive features of New Caledonian competition law, which requires prior control on retail development projects, even when they have a very limited scope. In this instance, despite a modest extension of only 102 m², the ACNC reviewed the notification under an exceptional procedure triggered by a market share threshold (25% within the relevant catchment area). By equating the relevant market with the catchment area, the Authority likely overestimated the notifying party’s market power and underestimated the substitution options available to consumers. This reasoning led the ACNC to conclude that the planned extension could strengthen a local dominant position. Even if that were true – which is not – it would still need to de demonstrated that this extension is not based on merit. In practice, however, the project was very unlikely to generate significant anticompetitive effects. The risks mentioned – local dominant position or excessive pressure on suppliers – appear overstated, especially since the Authority already has ex post tools to sanction potential abuses. Conversely, blocking the expansion deprives consumers of a broader product offering and risks stifling a dynamic operator in the organic sector. This decision illustrates the potentially counterproductive consequences of ex ante control over retail developments in New Caledonia, and by extension, in French Polynesia. Far from fostering competition, such preventive mechanisms may freeze market structures, discourage investment, and send a negative signal to economic stakeholders. A more effective approach would be to refocus the Authority’s action on sanctioning actual abuses of dominant position, rather than on hindering normal internal growth dynamics.

Cet article examine la décision n° 2024-DEC-02 de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) concernant le projet de déménagement et d'agrandissement d'un magasin Naturalia à Dumbéa. Cette affaire met en lumière une des spécificités du droit de la concurrence calédonien, qui impose un contrôle préalable des projets d'aménagements commerciaux, y compris lorsqu'ils présentent une portée très limitée. En l'espèce, malgré une extension modeste de seulement 102 m², l'ACNC a examiné la notification dans le cadre d'une procédure dérogatoire déclenchée par un seuil de parts de marché (25% dans la zone de chalandise concernée). En assimilant le marché pertinent à la zone de chalandise, l'Autorité a surestimé le pouvoir de marché de l'entreprise notifiante et sous-estimé les possibilités de substitution offertes aux consommateurs. Ce raisonnement a conduit l'ACNC à conclure que l'extension projetée risquait de renforcer une position dominante locale. Même si cela était vérifié, quod non, encore faudrait-il démontrer que cette extension ne repose pas sur les mérites. En pratique toutefois, l'opération était très peu susceptible de générer des effets anticoncurrentiels significatifs. Les risques évoqués -position dominante locale ou pression excessive sur les fournisseurs apparaissent exagérés, d'autant plus que l'Autorité dispose déjà d'outils ex post pour sanctionner d'éventuels abus. À l'inverse, empêcher cette extension prive les consommateurs d'un élargissement de l'offre et risque de freiner un acteur dynamique du secteur bio. Cette décision illustre les conséquences potentiellement contre-productives du contrôle ex ante des aménagements commerciaux en Nouvelle-Calédonie, et par extension, en Polynésie française. Loin de stimuler la concurrence, de tels mécanismes préventifs peuvent figer les structures de marché, décourager l’investissement et envoyer un signal négatif aux acteurs économiques. Une approche plus efficace consisterait à recentrer l’action des autorités sur la répression des abus effectifs de position dominante plutôt que sur l’entrave aux dynamiques normales de croissance interne.

Fichier principal
Vignette du fichier
Montet & Venayre - RJPENC 2025.pdf (320.49 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Licence

Dates et versions

hal-05335900 , version 1 (29-10-2025)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-05335900 , version 1

Citer

Florent Venayre, Christian Montet. Le « bio » bon pour la santé… mais pas pour la concurrence ?. Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie, 2025, 46 (2025/2), pp.421-433. ⟨hal-05335900⟩

Collections

103 Consultations
169 Téléchargements

Partager

  • More