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Dictionnaire Permanent Droit des affaires
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05333085
Soumis le : lundi 27 octobre 2025-11:28:09
Dernière modification le : mardi 28 octobre 2025-03:05:33
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- HAL Id : hal-05333085 , version 1
Citer
Nadège Jullian. L’époux associé d’une société civile peut demander à s’en retirer sans l’accord de son épouse (CA Dijon, 11 sept. 2025, n° 22/01053). Dictionnaire Permanent Droit des affaires, 2025, n° 22/0105. ⟨hal-05333085⟩
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