Article Dans Une Revue Dictionnaire Permanent Droit des affaires Année : 2025

L’époux associé d’une société civile peut demander à s’en retirer sans l’accord de son épouse (CA Dijon, 11 sept. 2025, n° 22/01053)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

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Dates et versions

hal-05333085 , version 1 (27-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05333085 , version 1

Citer

Nadège Jullian. L’époux associé d’une société civile peut demander à s’en retirer sans l’accord de son épouse (CA Dijon, 11 sept. 2025, n° 22/01053). Dictionnaire Permanent Droit des affaires, 2025, n° 22/0105. ⟨hal-05333085⟩

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