Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2024

Transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : extension « raisonnablement prévisible » aux SARL

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05332201 , version 1 (26-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05332201 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : extension « raisonnablement prévisible » aux SARL. Lexbase Pénal, 2024, 77, pp.72. ⟨hal-05332201⟩
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