Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2024
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https://univ-lemans.hal.science/hal-05332201
Soumis le : dimanche 26 octobre 2025-19:15:58
Dernière modification le : lundi 27 octobre 2025-03:10:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05332201 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : extension « raisonnablement prévisible » aux SARL. Lexbase Pénal, 2024, 77, pp.72. ⟨hal-05332201⟩
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