Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2024

Interdiction de gérer et principe de légalité : « un jour sans fin »…)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05332197 , version 1 (26-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05332197 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Interdiction de gérer et principe de légalité : « un jour sans fin »…). Lexbase Pénal, 2024, 77, pp.68. ⟨hal-05332197⟩
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