Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

La douche froide du Conseil constitutionnel à propos de l’exclusion automatique des marchés publics

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05331682 , version 1 (25-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05331682 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. La douche froide du Conseil constitutionnel à propos de l’exclusion automatique des marchés publics. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, pp.177. ⟨hal-05331682⟩
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