Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2020
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lemans.hal.science/hal-05331664
Soumis le : samedi 25 octobre 2025-18:34:08
Dernière modification le : dimanche 26 octobre 2025-03:12:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05331664 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : la règle Non bis in idem toujours hors-jeu. Lexbase Pénal, 2020, pp.17. ⟨hal-05331664⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements