Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2020

Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : la règle Non bis in idem toujours hors-jeu

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05331664 , version 1 (25-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05331664 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : la règle Non bis in idem toujours hors-jeu. Lexbase Pénal, 2020, pp.17. ⟨hal-05331664⟩
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