Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Révocation automatique du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire : abrogée mais reportée

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05331652 , version 1 (25-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05331652 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Révocation automatique du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire : abrogée mais reportée. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp.1378. ⟨hal-05331652⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More