Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2019
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https://univ-lemans.hal.science/hal-05331652
Soumis le : samedi 25 octobre 2025-18:24:29
Dernière modification le : dimanche 26 octobre 2025-03:12:09
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Identifiants
- HAL Id : hal-05331652 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Révocation automatique du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire : abrogée mais reportée. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp.1378. ⟨hal-05331652⟩
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