Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2024
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https://univ-lemans.hal.science/hal-05330738
Soumis le : samedi 25 octobre 2025-00:34:27
Dernière modification le : samedi 25 octobre 2025-03:16:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05330738 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Convention judiciaire d’intérêt public (C.J.I.P.). Lamy Droit pénal des affaires, 2024. ⟨hal-05330738⟩
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