Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2025
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lemans.hal.science/hal-05330726
Soumis le : samedi 25 octobre 2025-00:05:51
Dernière modification le : samedi 25 octobre 2025-03:16:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05330726 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. Délit de radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur des listes électorales : première application et premières précisions. La Semaine juridique. Édition générale, 2025, 40, pp.1097. ⟨hal-05330726⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements