Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2025

Délit de radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur des listes électorales : première application et premières précisions

Jean-Marie Brigant

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05330726 , version 1 (25-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05330726 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Délit de radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur des listes électorales : première application et premières précisions. La Semaine juridique. Édition générale, 2025, 40, pp.1097. ⟨hal-05330726⟩
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