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Dalloz Actualité
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05329741
Soumis le : vendredi 24 octobre 2025-12:44:49
Dernière modification le : dimanche 26 octobre 2025-03:08:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05329741 , version 1
Citer
Kévin Castanier. Inapplicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne et respect du formalisme des décisions dans les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05329741⟩
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