Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Inapplicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne et respect du formalisme des décisions dans les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05329741 , version 1 (24-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05329741 , version 1

Citer

Kévin Castanier. Inapplicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne et respect du formalisme des décisions dans les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05329741⟩
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