Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05328747
Soumis le : jeudi 23 octobre 2025-17:36:20
Dernière modification le : vendredi 24 octobre 2025-03:06:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05328747 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Appels de fonds inscrits à un compte courant : le cas particulier des comptes courant des SCCV (Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593). Droit des sociétés , 2025, n°8, pp.18. ⟨hal-05328747⟩
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