Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2025

Appels de fonds inscrits à un compte courant : le cas particulier des comptes courant des SCCV (Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05328747 , version 1 (23-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05328747 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Appels de fonds inscrits à un compte courant : le cas particulier des comptes courant des SCCV (Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593). Droit des sociétés , 2025, n°8, pp.18. ⟨hal-05328747⟩

Collections

18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More