Article De Blog Scientifique Année : 2024

"On achève bien les chevaux" : le Conseil constitutionnel, les cavaliers législatifs et la loi "immigration"

Résumé

Decision n° 2023-863 DC handed down by the French Constitutional Council on January 25th triggered reactions commensurate with the tensions generated by the political sequence leading up to the adoption of the latest « immigration » statute. While accusations of a « coup d’État de droit » hardly stand up to scrutiny, it must be acknowledged that the hunt for legislative « cavaliers » conducted by the Conseil constitutionnel is the fruit of a policy argument, used by the judge, that cannot be summed up as a simple mechanical application of the Constitution. This policy argument may have its merits, but it also has its limits. These limits are particularly highlighted by the January 25th decision, which reveals a set of legal precedents that are excessively formalistic and blind to institutional compromises.

La décision n° 2023-863 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 25 janvier dernier a déclenché des réactions à la hauteur des tensions générées par la séquence politique ayant mené à l’adoption de la dernière loi « immigration ». Si les accusations de « coup d’État de droit » ne tiennent guère, il faut toutefois reconnaître que la chasse aux cavaliers législatifs menée par le Conseil constitutionnel est le fruit d’une politique jurisprudentielle qui ne se résume pas à une simple application mécanique de la Constitution. Cette politique jurisprudentielle a beau avoir ses mérites, elle a aussi ses limites. Ces dernières sont particulièrement mises en lumière par la décision du 25 janvier dernier, révélatrice d’une jurisprudence excessivement formaliste et aveugle aux compromis institutionnels.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05328547 , version 1 (23-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05328547 , version 1

Citer

Benjamin Fargeaud. "On achève bien les chevaux" : le Conseil constitutionnel, les cavaliers législatifs et la loi "immigration". 2024. ⟨hal-05328547⟩
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